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| Ce dispositif s’inspire des stock-options, à ceci près que les actions sont attribuées gratuitement, et non à un prix fixé préalablement. |
| L’imposition du gain résultant de l’attribution et de la cession des actions gratuites est simplifiée par rapport à celle des stock-options. |
Depuis 2005 un nouvel instrument de rémunération des salariés est mis à la disposition des entreprises : l'attribution gratuite d'actions.
Ce dispositif s’inspire de celui des plans d’options, à la grande différence que les actions sont attribuées gratuitement, et non à un prix fixé préalablement : de fait, les risques de chute du cours en dessous du prix d’exercice disparaissent. L’avantage financier des actions gratuites est donc certain. Leur fiscalité est également simplifiée par rapport à celle des stock-options.
le mÉcanisme
La loi autorise depuis 2005 les sociétés de capitaux, cotées ou non, à attribuer des actions gratuites à leurs salariés. Certaines catégories de non salariés peuvent également profiter de cette possibilité, à condition que les bénéficiaires détiennent moins de 10% du capital.
L’attribution des actions au salarié est définitive au terme d’un certain délai qui est fixé par l’Assemblée Générale de l’entreprise. Cette durée ne peut être inférieure à deux ans.
De plus, après l’attribution définitive, les actions doivent encore être conservées pendant au moins deux ans, délai fixé également par l’AG, avant de pouvoir être vendues.
la fiscalitÉ
L’imposition du gain résultant de l’attribution et de la cession des actions gratuites est simplifiée par rapport à celle des stock-options :
Toutes les plus-values ne sont imposables qu’en une fois, au moment de la cession des actions gratuites que celle-ci intervienne à titre onéreux ou à titre gratuit :
- La plus-value d’acquisition (c’est-à-dire la valeur des titres au jour de leur attribution définitive) est imposée de plein droit au taux forfaitaire de 30% (+15.5% de prélèvements sociaux), ou sur option au barème progressif de l’impôt sur le revenu dans la catégorie des traitements et salaires.
- La plus-value de cession (c’est-à-dire le prix de cession moins le cours de l’action au jour de son attribution définitive) est imposée au taux forfaitaire de 19% (+15.5% de prélèvements sociaux).
Pour les plans attribués à compter du 16 octobre 2007, une cotisation salariale sur le montant de la plus value d’acquisition est due, lors de la cession des titres. Son assiette est égale à la valeur nette des actions à la date d'attribution définitive réduit, le cas échéant, de
la moins-value constatée lors de la cession des actions attribuées gratuitement.
- Son taux est de 2.5 % pour les gains d'acquisition d'actions gratuites attribuées depuis le 16/10/2007 et correspondant à des titres cédés avant le 1er janvier 2011.
- Son taux est de 8 % pour les gains d'acquisition d'actions gratuites attribuées depuis le 16/10/2007 et correspondant à des titres cédés à compter du 1er janvier 2011.
Toutefois, pour les gains d'acquisition d'actions gratuites réalisés à compter du 1er janvier 2011, le taux de la contribution est maintenu à 2,5 % lorsqu'au titre d'une année, le montant total des gains d'acquisition d'actions gratuites imposables est inférieur à la moitié du plafond
annuel de la sécurité sociale. (Pour l'appréciation de ce seuil, il est tenu compte, de l'ensemble des gains d'acquisition d'actions gratuites du foyer fiscal assujettis à la contribution au titre d'une année, après imputation éventuelle de la moins-value constatée. Lorsque ce seuil est dépassé, le taux de 8 % s'applique à la totalité des gains d'acquisition.)
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