Donation : une option est incessible, seuls des titres issus d’une levée peuvent faire l’objet d’une donation.

Divorce et communauté légale : les situations varient selon que les options ont été levées, ou non, avant la dissolution de la communauté.

Décès : si le bénéficiaire décède, ses héritiers disposent de six mois pour exercer les options.

DONATION

Le droit de lever étant strictement personnel, seuls des titres issus d’une levée peuvent faire l’objet d’une donation.

Si cette donation est consentie après l’expiration de la période d’indisponibilité fiscale, le gain constaté au jour de la donation est exonéré (y compris la plus-value d’acquisition pour les plans attribués avant le 20 juin 2007).

En revanche, si elle est consentie pendant la période d’indisponibilité fiscale, la plus-value d’acquisition est imposée.

Dans tous les cas, les donations sont irrévocables et les droits de donation sont dus dans les conditions classiques.

DIVORCE ET COMMUNAUTÉ LÉGALE
Si les stock-options ont été attribuées pendant le mariage et si les options ont été levées avant la dissolution de la communauté au moyen de fonds dépendant de la communauté, les titres reçus en contrepartie constituent des biens communs.

Si les stock-options ont été attribuées pendant le mariage et si les options n’ont pas été levées avant la dissolution de la communauté, la qualité de biens communs des stock-options est discutée. A ce jour, les réponses ministérielles et la seule juridiction saisie du problème ont considéré que le droit d’exercer les options est un droit personnel mais que la valeur patrimoniale de l’option constitue un bien commun et doit figurer sur le plan civil à l’actif de la communauté. La méthode d’évaluation de ces stock-options est cependant sujette à débat.

DÉCÈS
En cas de décès du bénéficiaire, ses héritiers disposent de six mois pour exercer l’option. Passé ce délai, les héritiers sont forclos. En clair, ils ne peuvent plus exercer leur droit.

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